l’apprentissage
Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de se former à un métier, en centre de formation d’apprentis, en alternant avec des périodes en entreprise.
infos pour l'apprenti
L’apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans (ou 15 ans, si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile).
L’apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans (ou 35 ans, selon certains cas : nous consulter).
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il est signé par l’apprenti (par son représentant légal, si l’apprenti est mineur) et l’employeur.
La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l’apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.
L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.
infos pour l'employeur
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé.
Il est signé par l’apprenti (par son représentant légal, si l’apprenti est mineur) et l’employeur.
L’employeur transmet à l’opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat.
Le contrat peut être conclu tout au long de l’année.
Le maître d’apprentissage est directement responsable de la formation de l’apprenti et assume la fonction de tuteur.
Il accompagne l’apprenti dans son travail en vue de l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d’exercer sa mission.
Le maître d’apprentissage doit s’assurer que les formations dispensées à l’apprenti n’ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l’acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.
Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.
Il doit remplir les conditions de compétences prévues par accord de branche ou, à défaut :
- être titulaire d’un titre ou diplôme dans le domaine professionnel correspondant à la finalité de la qualification préparée par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’au moins 1 an d’exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l’apprenti ;
- ou justifier d’au moins 2 ans d’exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l’apprenti et d’un niveau minimal de qualification (demande étudiée au cas par cas).
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise.
Lorsqu’il est majeur, l’apprenti est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l’entreprise. S’il est mineur, des règles particulières s’appliquent.
L’apprenti est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s’il en remplit les conditions.
infos pour l'apprenti et l'employeur
Le contrat ne se poursuit pas avec l’employeur
L’employeur doit remettre à l’apprenti les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Solde de tout compte.
- État récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d’intéressement ou de plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise
L’apprenti est embauché par l’employeur
Lorsque l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail les dispositions suivantes s’appliquent :
- Aucune période d’essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
- Durée de l’apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
- Durée de l’apprentissage prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Le contrat est prolongé suite à l’échec à l’examen
En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation.
Le contrat d’apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.
Le simulateur de calcul d’aides aux employeurs : ici
https://alternance.emploi.gouv.fr/simulateur-employeur/etape-1
- Date de conclusion (signature du contrat)
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 - Niveau de diplôme
Contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac +5 / niveau 7 du RNCP) - Pour toutes les entreprises du secteur marchand privé et du secteur public industriel et commercial
Sans conditions pour celles de moins de 250 salariés
Pour celles de 250 salariés et plus, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif - Montant de l’aide*
6 000 € quel que soit l’âge de l’apprenti - Apprentis en situation de handicap
Bon à savoir : cette aide est cumulable avec les aides de l’AGEFIPH (démarches à effectuer sur le site de l’Agefiph) pour le secteur privé et est allouée aux entreprises qui embauchent des apprentis en situation de handicap, y compris s’ils sont âgés de 30 ans et plus. - Pour plus d’informations
Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022
Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023
Financer le permis de conduire : quelles aides pour un apprenti :
Quelles sont les conditions ?
Être âgé de 18 ans ou plus
Être apprenti (votre contrat d’apprentissage doit être en cours d’exécution)
Préparer le permis B
Comment faire la demande ?
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d’apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Formulaire de demande d’aide complété et signé
- Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
- Copie d’un devis ou d’une facture de l’école de conduite datant de moins d’un an
- RIB : RIB : Relevé d’identité bancaire si vous demandez le versement de l’aide sur votre compte
Quelle est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est fixé à 500 €.
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Nos actions
La Maison de l’Emploi et des Entreprises de Parthenay et de Gâtine soutient la promotion de l’apprentissage, qui est un levier incontournable pour l’insertion professionnelle des jeunes et la satisfaction des besoins en compétences des entreprises locales.
Nous accompagnons le public de la MDEE, les décrocheurs scolaires afin qu’ils rencontrent des CFA, des Lycées, des organismes de formations, et qu’ils visitent des plateaux techniques de centre de formation afin qu’ils découvrent l’environnement pratique et réaliste des métiers qu’ils auront choisi.
Nous proposons des rencontres avec un psychologue du travail pour le public accompagné et pour les employeurs.
Dans un premier temps, le but étant que les 2 parties puissent se préparer au mieux à se rencontrer, à communiquer / s’exprimer. Ainsi les apprentis pourront développer leur confiance en eux et arriveront mieux à gérer leur stress et les employeurs auront plus de facilité à accompagner la montée en compétences des apprentis.
Dans un second temps, les apprentis feront part des problèmes qu’ils ont rencontré et des solutions apportées, de leurs stratégies de succès mais également de leur point d’amélioration. Quant à eux, les employeurs
Nous mettons en place des rencontres entre les employeurs et le public accompagné, afin qu’ils puissent aller visiter des entreprises ou effectuer des périodes d’immersion avant la signature d’un contrat de travail.
Nous accompagnons les employeurs dans le suivi des alternants en proposant une rencontre à 1 mois, 3 mois, 6 mois et à la date d’anniversaire de la signature de contrat.
Le but de ces rencontres est d’assurer la pérennité du recrutement, de retracer le parcours d’intégration et ainsi de diminuer drastiquement le risque de rupture. Cela permet également d’effectuer des ajustements de postes et d’évoquer les perspectives d’évolution à différents horizons.